Design graphique, illustration : conditions générales et droits d'auteur
1. Préambule
Le client faisant appel aux services d’Ursula Hochmeyer s'engage à respecter les lois de la propriété intellectuelle et reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions de vente suivantes.
2. Bon de commande - Début des travaux
Le devis et les conditions générales de vente signés et datés par le client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci s’accompagne du paiement d'un acompte. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies.
3. Tarifs - Prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ; de manière corollaire, toute prestation non-énoncée ainsi que les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si celles-ci impliquent un remaniement du projet lui-même, ne sont pas comprises.
Les projets sans suite sont facturés à hauteur de la valeur indiquée au poste « recherche(s) et premier(s) projet(s) tous droits réservés » du devis. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état.
4. Facture - Règlement
Le règlement de la note d’honoraires ou de la facture n'est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Il s’effectue au maximum trente jours après l’émission de celles-ci. En cas de retard, des pénalités conformément à la loi seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
5. Elements - Prestations Externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas compris dans les prix indiqués (photographies ou illustrations issues de banques d’images, participation éventuelle à des prises de vues photographiques, frais de déplacement, etc.).
Le cas échéant, la facturation des frais d’impression et/ou d’hébergement internet se fera directement du fournisseur au client.
6. Concours
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres auteurs, tous les participants doivent en être informés.
7. Droits sur les travaux réalisés
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ «droits cédés», à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
8. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production, objet de la commande, et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de l'auteur tant que les factures ne sont pas intégralement payées, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
9. Mentions commerciales
Sauf contre-indication justifiée par le client, l'auteur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant sa contribution, telle la formule « design par Ursula Hochmeyer », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité.
10. Droits de publicité
Sauf mention contraire du client, l'auteur se réserve le droit de montrer ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.), lors de ses prospections et de ses participations aux concours de création graphique.
Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation.
